FRAD0010

D.D.C.C.R.F.

Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation, et de la Répression des Fraudes

Les Services de la Concurrence, de la Consommation, et de la Répression des Fraudes peuvent notamment contrôler (de leur propre chef, sur la plainte d'un consommateur, d'un concurrent victime d'agissements illicites...):
- l'affichage du prix des produits et services, en particulier en période de soldes
- le respect des règles de facturation
- le respect des règles relatives aux promotions: ventes avec prime, loteries, crédit gratuit..
- le respect des règles concernent le démarchage à domicile
- le caractère véridique des publicités et annonces
- l'absence de pratiques discriminatoires (refus de vente..) ou déloyales (revente à perte..)

Adresses par départements: 

Voir  http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/contacts.htm

 

Répression des fraudes

Direction concurrence, consommation...