FRCO0002

Code de la Consommation - L. 111-1 à L. 111-3 Code de la Consommation Partie législative Livre Ier: Information des consommateurs et formation des contrats Titre Ier: Information des consommateurs Chapitre Ier: Obligation générale d'information

Art. L. 111-1.

Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service.

(Voir jurisprudence )

Art. L. 111-2.

Le professionnel vendeur de biens meubles doit, en outre, indiquer au consommateur la période pendant laquelle il est prévisible que les pièces indispensables à l'utilisation du bien seront disponibles sur le marché. Cette période est obligatoirement portée à la connaissance du professionnel par le fabricant ou l'importateur.

Art. L. 111-3.

Les dispositions des deux articles précédents s'appliquent sans préjudice des dispositions plus favorables aux consommateurs qui soumettent certaines activités à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Pour les règles particulières, voir entre autres Publicité et Publicité des prix