FRCO0029

Code de la Consommation - L. 212-1 Code de la Consommation Partie législative Livre II: Conformité et sécurité des produits et des services- Titre Ier: Conformité Chapitre II: Obligation générale de conformité

Art. L. 212-1

Dès la première mise sur le marché, les produits doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.
Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit est donc tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.
A la demande des agents habilités pour appliquer les chapitres II à VI, il est tenu de justifier les vérifications et contrôles effectués.

(Voir jurisprudence )