FRCO0404

Code civil - Art. 1108 Code civil Contrats ou obligations Des conditions essentielles pour la validité des conventions

Art. 1108. Quatre conditions sont nécessaires pour la validité d'une convention :
Le consentement de la partie qui s'oblige ;
Sa capacité de contracter ;
Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;
Une cause licite dans l'obligation.