FRCO0417

Code civil - Art. 1779 Code civil Du louage d'ouvrage et d'industrie

Art. 1179. Il y a trois espèces principales de louage d'ouvrage ou d'industrie :
1° Le louage des gens de travail qui s'engagent au service de quelqu'un ;
2° Celui des voituriers, tant par terre que par eau ; qui se chargent du transport des personnes ou des marchandises ;
3° (L. n° 67-3 du 3 janv. 1967) « Celui des architectes, entrepreneurs d'ouvrages et techniciens par suite d'études, devis ou marchés. »