FRCO0483

Code civil - Art. 1234 Code civil Contrats ou obligations De l'extinction des obligations

Art. 1234. Les obligations s'éteignent :
Par le payement,
Par la novation,
Par la remise volontaire,
Par la compensation,
Par la confusion,
Par la perte de la chose,
Par la nullité ou la rescision,
Par l'effet de la condition résolutoire, qui a été expliquée au chapitre précédent,
Et par la prescription, qui fera l'objet d'un titre particulier.