FRCO0502

Code civil - Art. 1658 Code civil Vente De la nullité et de la résolution de la vente

Art. 1658. Indépendamment des causes de nullité ou de résolution déjà expliquées dans ce titre, et de celles qui sont communes à toutes les conventions, le contrat de vente peut être résolu par l'exercice de la faculté de rachat et par la vileté du prix.