FRCO0647

Code pénal - R. 38 et R. 39-1 Code pénal Vente à la sauvette

Art. R. 38. Seront punis d'une amende de 40 000 F inclusivement et pourront l'être, en outre, de l'emprisonnement pendant huit jours au plus :
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« (D. n° 79-188, 28 fév. 1979) 14° Ceux qui, sans autorisation ou déclaration régulière, offriront, mettront en vente ou exposeront en vue de la vente des marchandises dans les lieux publics en contravention aux dispositions règlementaires sur la police de ces lieux. »


Art. R. 39-1. (D. n° 79-188, 28 fév. 1979) Dans le cas de l'article R. 38-14°, seront saisies et confisquées les marchandises offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente. Pourront en outre être saisies et confisquées les marchandises entreposées en vue de la vente à proximité immédiate du lieu de la vente.