FRGL0025

Commision des clauses abusives

Pour assurer une protection générale des consommateurs, la loi du 10 janvier 1978 (art. 35 à 38) permet au gouvernement d'interdire par décret en Conseil d'État, après avis d'une commission instituée par cette même loi, les clauses des contrats passées entre professionnels et non-professionnels, lorsqu'elles apparaissent comme conférant un avantage excessif à l'une des parties.

Seuls sept types de clauses sont concernées:
- le caractère déterminé ou déterminable du prix ;
- le versement du prix ;
- la consistance de la chose ;
- sa livraison ;
- la charge des risques ;
- l'étendue des responsabilités et garanties ;
- les conditions d'exécution, de résiliation, résolution ou reconduction des conventions.

La commission n'a cependant qu'un rôle consultatif ; la mise en oeuvre de la réglementation nécessite une publication par décret, et la seule publication des recommandations ne présente aucun caractère impératif.