FRCO0012

Code de la Consommation - L. 121-34 Code de la Consommation Partie législative Livre Ier: Information des consommateurs et formation des contrats Titre II: Pratiques commerciales Chapitre Ier: Pratiques commerciales réglementées Section 4: Ventes directes [Voir partie réglementaire - R. 121-7 ]

Art. L. 121-34.

Les règles relatives aux ventes directes aux consommateurs ainsi qu'à la commercialisation des productions déclassées sont fixées par l'article 39 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat reproduit ci-après :

Article 39
Les ventes directes aux consommateurs et la commercialisation des productions déclassées pour défauts, pratiquées par les industriels, sont soumises à une réglementation fixée par décret .