FRCO0013

Code de la Consommation - L. 121-35 Code de la Consommation Partie législative Livre Ier: Information des consommateurs et formation des contrats Titre II: Pratiques commerciales Chapitre Ier: Pratiques commerciales réglementées Section 5: Ventes ou prestations avec primes [Voir partie réglementaire - R. 121-8 à R. 121-10 ]

Art. L. 121-35.

Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faites aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services sauf s'ils sont identiques à ceux qui font l'objet de la vente ou de la prestation.
Cette disposition ne s'applique pas aux menus objets ou services de faible valeur ni aux échantillons.
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2 .

(Voir