FRCO0542

Code de la Consommation - R. 121- 8 à R. 121-10 Code de la Consommation Partie réglementaire Livre Ier: information des consommateurs et formation des contrats Titre II: pratiques commerciales Chapitre Ier: Pratiques commerciales réglementées Section 5: Ventes ou prestations avec primes [Voir partie législative - L. 121-35 ]

Art. R. 121-8.

La valeur maximale des échantillons, objets et services visés au deuxième alinéa de l'article L. 121-35 est déterminée en fonction du prix de vente net, toutes taxes comprises, des produits, des biens ou des services faisant l'objet de la vente dans les conditions suivantes: 7 % du prix net défini ci-dessus si celui-ci est inférieur ou égal à 500 F ; 30 F plus 1 % du prix net défini ci-dessus si celui-ci est supérieur à 500 F.
Cette valeur ne doit en aucun cas dépasser 350 F et s'entend, toutes taxes comprises, départ production pour des objets produits en France, et franco et dédouanés à la frontière française pour les objets importés.

Art. R. 121-9.

Ne sont pas considérés comme primes :
1° Le conditionnement habituel du produit, des biens, produits ou prestations de services qui sont indispensables à l'utilisation normale du produit, du bien ou du service faisant l'objet de la vente ;
2° Les prestations de service après-vente et les facilités de stationnement offertes par les commerçants à leurs clients ;
3° Les prestations de services attribuées gratuitement si ces prestations ne font pas ordinairement l'objet d'un contrat à titre onéreux et sont dépourvues de valeur marchande.

Art. R. 121-10.

Les objets mentionnés à l'article R. 121-8 doivent être marqués d'une manière apparente et indélébile du nom, de la dénomination, de la marque, du sigle ou du logo de la personne intéressée à l'opération de publicité.
Les échantillons visés au même article doivent porter la mention « Échantillon gratuit - ne peut être vendu », inscrite de manière lisible, indélébile et apparente à la présentation.