FRCO0025

Code de la Consommation - L. 135-1 Code de la Consommation Partie législative Livre Ier: Information des consommateurs et formation des contrats Titre III: Conditions générales des contrats Chapitre V: Du conflit des lois relatives aux clauses abusives (Loi n° 95-96 du 1er février 1995 , art. 5)

Art. L. 135-1.
(Loi n° 95-96 du 1er février 1995 , art. 6)

Nonobstant toute stipulation contraire, les dispositions de l'article L. 132-1 sont applicables lorsque la loi qui régit le contrat est celle d'un État n'appartenant pas à l'Union européenne, que le consommateur ou le non-professionnel a son domicile sur le territoire de l'un des États membres de l'Union européenne et que le Contrat y est proposé, conclu ou exécuté.