FRCO0024

Code de la Consommation - L. 134-1 Code de la Consommation Partie législative Livre Ier: Information des consommateurs et formation des contrats Titre III: Conditions générales des contrats Chapitre IV: Remise des contrats [Voir partie réglementaire - R. 134-1 ]

Art. L. 134-1.

Les professionnels vendeurs ou prestataires de services doivent remettre à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu'ils proposent habituellement.