FRCO0547

Code de la Consommation - R. 134-1 Code de la Consommation Partie réglementaire Livre Ier: information des consommateurs et formation des contrats Titre III: conditions générales des contrats Chapitre IV: Remise des contrats [Voir partie législative - L. 134-1 ]

Art. R. 134-1.

Est puni des peines d'amendes prévues pour les contraventions de la 5ème classe le fait, pour un professionnel vendeur ou prestataire de services, de ne pas remettre à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu'il propose habituellement.
En cas de récidive, les peines d'amendes prévues pour la récidive des contraventions de la 5ème classe sont applicables.