FRCO0023

Code de la Consommation - L. 133-1 à L. 133-2 Code de la Consommation Partie législative Livre Ier: Information des consommateurs et formation des contrats Titre III: Conditions générales des contrats Chapitre III: Interprétation et forme des contrats

Art. L. 133-1.

En vue d'assurer l'information du contractant non professionnel ou consommateur, les décrets prévus à l'article L. 132-1 peuvent réglementer la présentation des écrits constatant les contrats visés au même article.

Art. L. 133-2.
(Loi n° 95-96 du 1er février 1995 , art. 3)

Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible.
Elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel. Le présent alinéa n'est toutefois pas applicable aux procédures engagées sur le fondement de l'article L. 421-6 .