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Code de la Consommation - L. 311-29 Code de la Consommation Partie législative Livre III: Endettement Titre Ier: Crédit Chapitre Ier: Crédit à la consommation Section 6: Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur Sous-section 1: Remboursement anticipé [Voir partie réglementaire - D. 311-10 ]

Art. L. 311-29.

L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur à un montant fixé par décret.
Le premier alinéa ne s'applique pas aux contrats de location, sauf si ces contrats prévoient que le titre de propriété sera finalement transféré au locataire.