FRCO0564

Code de la Consommation - D. 311-10 Code de la Consommation Partie réglementaire Livre III: endettement Titre Ier: crédit Chapitre Ier: Crédit à la consommation Section 6: Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur Sous-section 1: Remboursement anticipé [Voir partie législative - L. 311-29 ]

Art. D. 311-10.

Le montant au-dessous duquel le prêteur est en droit de refuser un remboursement partiel anticipé est fixé à trois fois le montant contractuel de la première échéance non échue.