FRCO0560

Code de la Consommation - D. 311-1 à D. 311-3 Code de la Consommation Partie réglementaire Livre III: endettement Titre Ier: crédit Chapitre Ier: Crédit à la consommation Section 1: Champ d'application [Voir partie législative - L. 311-1 à L. 311-3 ]

Art. D. 311-1.

Le montant visé au 2° de l'article L. 311-3 est fixé à 140 000 F.

Art. D. 311-2.

Le montant visé au c du 4° de l'article L. 311-3 est fixé à 140 000 F.

Art. D. 311-3.

Les montants mentionnés aux articles D. 311-1 et D. 311-2 sont fixés par décret pris après avis du Conseil national de la consommation.