FRCO0559

Code de la Consommation - D. 225-1 à D. 225-2 Code de la Consommation Partie réglementaire Livre II: qualité des produits et des services Titre II : sécurité Chapitre V: Dispositions diverses

Art. D. 225-1.

Les organismes scientifiques ou techniques habilités à effectuer les contrôles prévus à l'article L. 221-7 sont les suivants:
1° Le Centre national d'études vétérinaires et alimentaires ;
2° Le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
3° Le Centre scientifique et technique du bâtiment ;
4° Le Commissariat à l'énergie atomique ;
5° L'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
6° L'Institut national de recherche chimique appliquée ;
7° L'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
8° L'Institut national de recherche et de sécurité ;
9° L'Institut national de la recherche agronomique ;
10° L'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
11° L'Institut Pasteur de Paris ;
12° Le Laboratoire central des industries électriques ;
13° Le Laboratoire central des ponts et chaussées ;
14° Le Laboratoire central de la préfecture de police ;
15° Le laboratoire du Centre national de formation des techniciens des services vétérinaires ;
16° Les laboratoires d'État de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression de fraudes ;
17° Les laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects ;
18° Le laboratoire d'hygiène de la Ville de Paris ;
19° Le laboratoire national d'essais ;
20° Le laboratoire de biomécanique et de physiologie de l'Institut national du sport et de l'éducation physique ;
21° L'Agence du médicament ;
22° Le service central de protection confire les rayonnements ionisants ;
23° Les laboratoires accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC).

Art. D. 225-2.

Le ministre qui ordonne le contrôle choisit l'organisme habilité en fonction de sa compétence et de la nature du produit ou du service concerné.