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Articles L. : partie législative
Articles R. : partie réglementaire - décrets en Conseil d'État
Articles D. : partie réglementaire - décrets simples
Livre Ier: Information des consommateurs et formation des contrats
Titre Ier: Information des consommateurs
Chapitre Ier: Obligation générale d'information
P. législative:
L. 111-1 à L. 111-3
P. réglementaire:
Néant
P. législative: Néant
P. réglementaire: R. 112-1 à R. 112-33
Chapitre III: Prix et conditions de vente
P. législative: L. 113-1 à L. 113-3
P. réglementaire: R. 113-1
Chapitre IV: Information sur les délais de livraison
P. législative: L. 114-1
P. réglementaire: R. 114-1
Chapitre V: Valorisation des produits et services
Section 1 - Appellations d'origine
P. législative: L. 115-1 à L. 115-20
P. réglementaire: Néant
Section 2 - Labels et certification des produits alimentaires et agricoles
P. législative: L. 115-21 à L. 115-26
P. réglementaire: Néant
Section 3 - Appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité
P. législative: L. 115-26-1 à L. 115-26-4
P. réglementaire: Néant
Section 4 - Certification de services et produits autres qu'alimentaires
P. législative: L. 115-27 à L. 115-33
P. réglementaire:
Sous-section 1: Des organismes certificateurs R. 115-1 à R. 115-5
Sous-section 2: De l'accréditation R. 115-6 à R. 115-7
Sous-section 3: Des référentiels R. 115-8 à R. 115-9
Sous-section 4: De l'information des consommateurs et utilisateurs R. 115-10 à R. 115-11
Sous-section 5: Dispositions pénales R. 115-12
Titre II: Pratiques commerciales
Chapitre Ier: Pratiques commerciales réglementées
Section 1: Publicité
P. législative: L. 121-1 à L. 121-15
P. réglementaire: Néant
Section 2: Ventes à distance
P. législative: L. 121-16 à L. 121-20
P. réglementaire: R. 121-1 à R. 121-2
Section 3: Démarchage
P. législative: L. 121-21 à L. 121-33
P. réglementaire: R. 121-3 à R. 121-6
Section 4: Ventes directes
P. législative: L. 121-34
P. réglementaire: R. 121-7
Section 5: Ventes ou prestations avec primes
P. législative: L. 121-35
P. réglementaire: R. 121-8 à R. 121-10
Section 6: Loteries publicitaires
P. législative: L. 121-36 à L. 121-41
P. réglementaire: R. 121-11 à R. 121-13
Section 7: Annonces de Rabais: Néant
Section 8: Publicité et pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons
P. législative: L. 121-50 à L. 121-53
P. réglementaire: Néant
Chapitre II: Pratiques commerciales illicites
Section 1: Refus et subordination de vente ou de prestation de services
P. législative: L. 122-1
P. réglementaire: Néant
Section 2: Ventes sans commande préalable
P. législative: L. 122-2 à L. 122-5
P. réglementaire: R. 122-1
Section 3: Ventes ou prestations « à la boule de neige »
P. législative: L. 122-6 à L. 122-7
P. réglementaire: Néant
Section 4: Abus de faiblesse
P. législative: L. 122-8 à L. 122-11
P. réglementaire: Néant
Titre III: Conditions générales des contrats
Chapitre Ier: Arrhes et acompte
P. législative: L. 131-1 à L. 131-3
P. réglementaire: Néant
Chapitre II: Clauses abusives
Section 1: Protection des consommateurs contre les clauses abusives
P. législative: L. 132-1
P. réglementaire: R. 132-1 à R. 132-2
Section 2: La commission des clauses abusives
P. législative: L. 132-2 à L. 132-5
P. réglementaire: R. 132-3 à R. 132-6
Chapitre III: Interprétation et forme des contrats
P. législative: L. 133-1 à L. 133-2
P. réglementaire: Néant
Chapitre IV: Remise des contrats
P. législative: L. 134-1
P. réglementaire: R. 134-1
Chapitre V: Du conflit des lois relatives aux clauses abusives
P. législative: L. 135-1
P. réglementaire: Néant
Titre IV: Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
P. législative: L. 141-1
P. réglementaire:
Chapitre Ier: Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles R. 141-1 à R. 141-2
Chapitre II: Procédures civiles simplifiées R. 142-1 à R. 142-2
Livre II: Conformité et sécurité des produits et des services
Titre Ier: Conformité
Chapitre Ier: Dispositions générales
Section 1: Garantie légale
P. législative: L. 211-1
P. réglementaire: Néant
Section 2: Dispositions particulières aux garanties conventionnelles P. législative:
L. 211-2
P. réglementaire:
R. 211-1 à R. 211-5
P. législative: L. 212-1
P. réglementaire: Néant
Chapitre III: Fraudes et falsifications
P. législative:
Section 1: Tromperie L. 213-1 à L. 213-2
Section 2: Falsifications et délits connexes L. 213-3 à L. 213-4
Section 3: Récidive légale L. 213-5
P. réglementaire: Néant
Chapitre IV: Mesures d'application
P. législative: L. 214-1 à L. 214-3
P. réglementaire: Néant
Chapitre V: Pouvoirs d'enquête
Section 1: Autorités qualifiées
P. législative: L. 215-1 à L. 215-2
P. réglementaire: R. 215-1
Section 2: Recherche et constatation
P. législative: L. 215-3 à L. 215-4
P. réglementaire: R. 215-2 à R. 215-15
Section 3: Mesures d'urgence
P. législative: L. 215-5 à L. 215-8
P. réglementaire: R. 215-16 à R. 215-17
Section 4: Expertises
P. législative: L. 215-9 à L. 215-17
P. réglementaire: R. 215-18 à R. 215-23
Section 5: Marquage communautaire de conformité
P. législative: L. 215-18
P. réglementaire: Néant
Chapitre VI: Dispositions communes
P. législative: L. 216-1 à L. 216-9
P. réglementaire: R. 216-1 à R. 216-2
Chapitre VII: Dispositions particulières
P. législative: L. 217-1 à L. 216-10
P. réglementaire: Néant
Titre II: Sécurité
Chapitre Ier: Prévention
P. législative: L. 221-1 à L. 221-9
P. réglementaire: R. 221-1 à R. 221-2
Chapitre II: Habilitations et pouvoirs des agents
P. législative: L. 222-1 à L. 222-3
P. réglementaire: Néant
Chapitre III: Sanctions
P. législative: L. 223-1 à L. 223-2
P. réglementaire: R. 223-1 à R. 223-2
Chapitre IV: La commission de la sécurité des consommateurs
P. législative: L. 224-1 à L. 224-6
P. réglementaire: R. 224-1 à R. 224-12
Chapitre V: Dispositions diverses
P. législative: Néant
P. réglementaire: D. 225-1 à D. 225-2
Livre III: Endettement
Titre Ier: Crédit
Chapitre Ier: Crédit à la consommation
Section 1: Champ d'application
P. législative: L. 311-1 à L. 311-3
P. réglementaire: D. 311-1 à D. 311-2
Section 2: Publicité
P. législative: L. 311-4
P. réglementaire: Néant
Section 3: Crédit gratuit
P. législative: L. 311-5 à L. 311-7
P. réglementaire: R. 311-4 à R. 311-5
Section 4: Le contrat de crédit
P. législative: L. 311-8 à L. 311-19
P. réglementaire: R. 311-6 à R. 311-7
Section 5: Les crédits affectés
P. législative: L. 311-20 à L. 311-28
P. réglementaire: R. 311-8 à R. 311-9
Section 6: Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur
Sous-section 1: Remboursement anticipé
P. législative: L. 311-29
P. réglementaire: D. 311-10
Sous-section 2: Défaillance de l'emprunteur
P. législative: L. 311-30 à L. 311-32
P. réglementaire: D. 311-11 à D. 311-13
Section 7: Sanctions
P. législative: L. 311-33 à L. 311-36
P. réglementaire: Néant
Section 8: Procédure
P. législative: L. 311-37
P. réglementaire: Néant
Chapitre II: Crédit immobilier
Section 1: Champ d'application
P. législative: L. 312-1 à L. 312-3
P. réglementaire: Néant
Section 2: Publicité
P. législative: L. 312-4 à L. 312-6
P. réglementaire: Néant
Section 3: Le contrat de crédit
P. législative: L. 312-7 à L. 312-14
P. réglementaire: R. 312-1
Section 4: Le contrat principal
P. législative: L. 312-15 à L. 312-20
P. réglementaire: Néant
Section 5: Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur
Sous-section 1: Remboursement anticipé
P. législative: L. 312-21
P. réglementaire: R. 312-2
Sous-section 2: Défaillance de l'emprunteur
P. législative: L. 312-22
P. réglementaire: R. 312-3
Sous-section 3: Dispositions communes
P. législative: L. 312-23
P. réglementaire: Néant
Section 6: La location-vente et la location assortie d'une promesse de vente
P. législative: L. 312-24 à L. 312-31
P. réglementaire: R. 312-4
Section 7: Sanctions
P. législative: L. 312-32 à L. 312-35
P. réglementaire: Néant
Section 8: Procédure
P. législative: L. 312-36
P. réglementaire: Néant
Chapitre III: Dispositions communes
Section 1: Le taux d'intérêt
Sous-section 1: Le taux effectif global
P. législative: L. 313-1 à L. 313-2
P. réglementaire: R. 313-1 à R. 313-5
Sous-section 2: Le taux d'usure
P. législative: L. 313-3 à L. 313-6P. réglementaire:
D. 313-6 à D. 313-9
P. législative:
L. 313-7 à L. 313-10
P. réglementaire:
Néant
P. législative:
L. 313-11
P. réglementaire:
R. 313-10
P. législative:
L. 313-12
P. réglementaire:
Néant
P. législative:
L. 313-13
P. réglementaire:
Néant
P. législative:
L. 313-14
P. réglementaire:
Néant
P. législative:
L. 313-15
P. réglementaire:
Néant
P. législative:
L. 313-16
P. réglementaire:
Néant
Titre II: Activité d'intermédiaire pour le règlement des dettes
P. législative:
Chapitre Ier: Nullité des conventions
L. 321-1
Chapitre II: Dispositions diverses
L. 321-1 à L. 321-3
P. réglementaire:
Néant
Titre III: Traitement des situations de surendettement
Chapitre Ier: De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
P. législative:
L. 331-1 à L. 331-11
P. réglementaire:
Section 1: Organisation et fonctionnement de la commission de surendettement des particuliers.
R. 331-1 à R. 331-6
Section 2: Procédure devant la commission de surendettement des particuliers
Sous-section 1: Dispositions générales
R. 331-7 à R. 331-10
Sous-section 2: Vérification des créances
R. 331-11 à R. 331-13
Sous-section 3: Suspension des procédures d'exécution
R. 331-14 à R. 331-15
Sous-section 4: Plan conventionnel de redressement
R. 331-16 à R. 331-17
Sous-section 5: Mesures recommandées par la commission
R. 331-18 à R. 331-20
Chapitre II: Du contrôle par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettement
P. législative:
L. 332-1 à L. 332-3
P. réglementaire:
Section 1: Acquisition de la force exécutoire
R. 332-1 à R. 332-3
Section 2: Contestation des mesures recommandées
R. 332-4 à R. 332-9
Chapitre III: Dispositions communes
P. législative:
L. 333-1 à L. 333-8
P. réglementaire:
R. 333-1 à R. 333-4
Livre IV: Les associations de consommateurs
Titre Ier: Agrément des associations
Chapitre Ier: Les associations
P. législative:
L. 411-1
P. réglementaire:
R. 411-1 à R. 411-7
Chapitre II: Les sociétés coopératives de consommation
P. législative:
L. 411-1
P. réglementaire:
Néant
Titre II: Actions en justice des associations
Chapitre Ier: Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
P. législative:
Section 1: Action civile
L. 421-1 à L. 421-5
Section 2: Action en suppression des clauses abusives
L. 421-6
Section 3: Interventions en justice
L. 421-7
Section 4: Dispositions communes
L. 421-8 à L. 421-9
P. réglementaire:
Néant
Chapitre II: Actions en représentation conjointe
P. législative:
L. 422-1 à L. 422-3
P. réglementaire:
R. 422-1 à R. 422-10
Livre V: Les institutions
Titre Ier: Les organes de concertation
Chapitre Ier: Le Conseil national de la consommation
Section 1: Mesures et attributions
P. réglementaire:
D. 511-1 à D. 511-4
P. réglementaire:
D. 511-5 à D. 511-11
P. réglementaire:
D. 511-12 à D. 511-17
Chapitre II: Les comités départementaux de la consommation
P. réglementaire:
R. 512-1
Titre II: Les organes de coordination administrative
Chapitre Ier: Le comité interministériel de la consommation
P. réglementaire:
D. 521-1 à D. 521-2
Chapitre II: Le groupe interministériel de la consommation
P. réglementaire:
D. 522-1 à D. 522-4
Titre III: L'Institut national de la consommation
Chapitre Ier: Organisation et administration
P. réglementaire:
R. 531-1 à R. 531-9
Chapitre II: Organes consultatifs
P. réglementaire:
R. 532-1 à R. 532-3
Chapitre III : Dispositions financières et comptables
P. réglementaire:
R. 533-1 à R. 533-5
Titre IV: Le Conseil national de l'alimentation
P. réglementaire:
D. 541-1 à D. 541-7
Titre V: La Commission générale d'unification des méthodes d'analyse
P. réglementaire:
R. 551-1
Annexes:
P. législative:
Clauses abusives
P. réglementaire:
Annexe II (annexe à l'article R. 113-1)
Annexe III (annexe à l'article R. 211-2 - Modèles de contrats de garantie)
Annexe IV (annexe à l'article R. 311-6 - Modèles types d'offre préalables de crédit)
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