FRCO0071

Code de la Consommation - L. 313-15 à 313-16 Code de la Consommation Partie législative Livre III: Endettement Titre Ier: Crédit Chapitre III: Dispositions communes Section 7: Textes d'application

Art. L. 313-15.

Les conditions d'application du présent titre, à l'exception de celles de la section 1 du présent chapitre, sont fixées par décret en Conseil d'État. Toutefois le modèle de l'offre visée aux articles L. 312-7, L. 312-8 et L. 312-26 pourra, en tant que de besoin, être fixé par le comité de la réglementation bancaire.

[Code de la Consommation - Partie législative - Livre III: Endettement - Titre Ier: Crédit - Chapitre III: Dispositions communes - Section 8: Dispositions d'ordre public ]

Art. L. 313-16.

Les dispositions des chapitres Ier et II et des sections 2 à 8 du chapitre III du présent titre sont d'ordre public .