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Code de la Consommation - L. 313-14 Code de la Consommation Partie législative Livre III: Endettement Titre Ier: Crédit Chapitre III: Dispositions communes Section 6: Pouvoirs d'enquête

Art. L. 313-14.

Les infractions aux dispositions des chapitres Ier et II et des sections 2 à 8 du chapitre III du présent titre sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles 45, premier alinéa, 46 et 47 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.