FRCO0069

Code de la Consommation - L. 313-13 Code de la Consommation Partie législative Livre III: Endettement Titre Ier: Crédit Chapitre III: Dispositions communes Section 5: Lettres de change et billets à ordre

Art. L. 313-13.

Les dispositions de l'article 114 du code de commerce sont applicables aux lettres de change et billets à ordre souscrits ou avalisés par les emprunteurs même majeurs à l'occasion des opérations de crédit régies par le présent titre à l'exception des sections 2, 4, 6 et 7 du chapitre II et des sections 1, 3 et 4 à 8 du présent chapitre.