FRGL0041

Ordre public

Les dispositions dites « d'ordre public » s'imposent à tous, sans pouvoir être modifiées par des conventions particulières (Code civil - Art. 6 .).
L'application des dispositions d'ordre public peut être demandée par toute personne y ayant intérêt. [Cass. com. 1er mars 1983]

Quelques exemples:

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- Liberté matrimoniale: Le droit au mariage est un droit individuel d'ordre public sui ne peut ni se limiter ni s'aliéner. A moins de raison impérieuse évidente, une cluase de non-convol doit être déclarée nulle. [Paris. 30.04.1963]

- Liberté du travail: Une convention ne peut porter atteinte à la liberté du travail que si l'interdiction par elle formulée n'est pas illimitée dans le temps, dans l'espace et quant à la nature de l'activité exercée, la restriction devant être appréciée en fonction de ces trois critères [Cass. com. 20.03.1973].

- Clauses d'exclusivité: Les dispositions de la loi du 14 octobre 1943 limitant à dix ans la durée d'une clause de fourniture exclusive sont d'ordre public et leur application peut être demandée par toute personne y ayant intérêt [Cass. com. 25.03.1974]

- Régime de sécurité sociale: Il n'est pas permis d'échapper à l'affiliation à la sécurité sociale au nom de la liberté des conventions. [Ass. plén. 18.06.1976]