FRCO0562

Code de la Consommation - R. 311-6 à R. 311-7 Code de la Consommation Partie réglementaire Livre III: endettement Titre Ier: crédit Chapitre Ier: Crédit à la consommation Section 4: Le contrat de crédit [Voir partie législative - L. 311-8 à L. 311-19 ]

Art. R. 311-6

L'offre préalable de prêt prévue à l'article L. 311-8 comporte les indications figurant dans celui des modèles types annexés au présent code qui correspond à l'opération de crédit proposée.
Cet acte doit être présenté de manière claire et lisible. Il est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.

Art. R. 311-7.

Le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 311-15 est établi conformément au modèle type joint en annexe.
Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.