FRCO0545

Code de la Consommation - R. 132-1 à R. 132-2 Code de la Consommation Partie réglementaire Livre Ier: information des consommateurs et formation des contrats Titre III: conditions générales des contrats Chapitre II: Clauses abusives Section 1: Protection des consommateurs contre les clauses abusives. [Voir partie législative - L. 132-1 ]

Art. R. 132-1.

Dans les contrats de vente conclus entre des professionnels, d'une part, et, d'autre part, des non-professionnels ou des consommateurs, est interdite comme abusive au sein de l'alinéa 1er de l'article L. 132-1 la clause ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du non professionnel ou consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations.

Art. R. 132-2.

Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateur est interdite la clause ayant pour objet ou pour effet de réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les caractéristiques du bien à livrer ou du service à rendre.
Toutefois, il peut être stipulé que le professionnel peut apporter des modifications liées à l'évolution technique, à condition qu'il n'en résulte ni augmentation des prix, ni altération de qualité et que la clause réserve au non-professionnel ou consommateur la possibilité de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.