FRCO0565

Code de la Consommation - R. 312-1 Code de la Consommation Partie réglementaire Livre III: endettement Titre Ier: crédit Chapitre II: Crédit immobilier Section 3: Le contrat de crédit [Voir partie législative - L. 312-7 à L. 312-14 ]

Art. R. 312-1.

Le montant des frais d'études prévus à l'article L. 312-14 , que le prêteur peut demander à l'emprunteur lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu est limité à 0, 75 % du montant du prêt, sans pouvoir excéder 1 000 F.