FRCO0597

Code de la Consommation - R. 312-3 Code de la Consommation Partie réglementaire Livre III: endettement Titre Ier: crédit Chapitre II: Crédit immobilier Section 5: Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur Sous-section 2: Défaillance de l'emprunteur [Voir partie législative - L. 312-22 ]

Art. R. 312-3.

En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le remboursement immédiat du capital n'est pas demandé, la majoration de taux prévue à l'article L. 312-22 ne peut excéder trois points d'intérêt.
L'indemnité prévue en cas de résolution du contrat de prêt ne peut dépasser 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts échus et non versés.