FRCO0063

Code de la Consommation - L. 312-36 Code de la Consommation Partie législative Livre III: Endettement Titre Ier: Crédit Chapitre II: Crédit immobilier Section 8: Procédure

Art. L. 312-36.

Le tribunal d'instance connaît des actions nées de l'application des articles L. 312-31 et L. 313-12 .