FRCO0533

Code de la Consommation - R. 114-1 Code de la Consommation Partie réglementaire Livre Ier: information des consommateurs et formation des contrats Titre Ier: information des consommateurs Chapitre IV: Information sur les délais de livraison [Voir partie législative - L. 114-1 ]

Art. R. 114-1.

Les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services dont le prix convenu est supérieur à 3000 F sont soumis aux dispositions de l'article L. 114-1 lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate.