FRCO0067

Code de la Consommation - L. 313-11 Code de la Consommation Partie législative Livre III: Endettement Titre Ier: Crédit Chapitre III: Dispositions communes Section 3: Rémunération du vendeur [Voir partie réglementaire - R. 313-10 ]

Art. L. 313-11.

Tout vendeur, salarié ou non d'un organisme bancaire ou de crédit, ne peut, en aucun cas, être rémunéré en fonction du taux du crédit qu'il a fait contracter à l'acheteur d'un bien mobilier ou immobilier.