FRCO0593

Code de la Consommation -Annexe II (R) Code de la Consommation Partie réglementaire ANNEXE II

ANNEXE À L'ARTICLE R. 113-1

Arrêtés pris en application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 :

Arrêté n° 25-553 du 6 décembre 1968 modifié relatif au tarif pharmaceutique national.
Arrêtés n° 83-15-A du 22 février 1983 et n° 86-5-A du 7 février 1986 relatifs aux prix des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse.
Arrêté n° 86-50-A du 3 novembre 1986 relatif au tarif applicable à la commercialisation d'impulsions téléphoniques utilisables à partir de publiphones.
Arrêté n° 86-65-A du 18 décembre 1986 concernant les entreprises de manutention portuaire et les consignataires de navires.