FRCO0122

Code civil - Art. 1602 à 1603 Code civil Des obligations du vendeur

Art. 1602. Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.

(Voir jurisprudence )

Art. 1603. Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

(Voir jurisprudences 1 - 2 )