FRCO0239

Code de Procédure pénale - Art. 52 Code de procédure pénale De l'action publique

Art. 52. Sont compétents le juge d'instruction du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause.