FRCO0238

Code de Procédure pénale - Art. 43 Code de Procédure pénale De l'action publique

Art. 43. Sont compétents le procureur de la République du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause.