FRCO0255

Décret du 9 août 1973 (73-784) Décret n° 73-784 du 9 août 1973, fixant les mentions devant figurer sur le formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation prévue par la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 = L. 121-25 du Code de la consommation

[ Décret abrogé par le décret n° 97-298 du 27 mars 1997 et codifié au code de la consommation:

Art. 1er	R. 121-3
Art. 2	R. 121-4
Art. 3	R. 121-5
Art. 4	R. 121-6 ]

Art. 1er. Le formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation prévu à l'article 3 de la loi susvisée du 22 décembre 1972 fait partie intégrante de l'exemplaire du contrat laissé au client.
Il doit pouvoir en être facilement séparé.
Sur l'exemplaire du contrat, doit figurer la mention :
« Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre ».

Art. 2. Le formulaire comporte, sur une face, l'adresse exacte et complète à laquelle il doit être envoyé.
Son envoi à cette adresse, dans le délai de sept jours prévu à l'article 3 de la loi du
22 décembre 1972 précitée, a pour effet d'annuler la commande sans que le vendeur puisse invoquer ni une erreur dans le libellé de ladite adresse, telle qu'elle figure sur le formulaire détachable, ni un défaut de qualité du signataire de l'avis de réception, à cette adresse, de l'envoi recommandé exigé par la loi pour la dénonciation du contrat.

Art. 3. Le formulaire comporte, sur son autre face, les mentions successives ci-après en caractères très lisibles :
a) En tête, la mention « Annulation de commande » (en gros caractères), suivie de la référence : « loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 » ;
b) Puis, sous la rubrique « Conditions », les instructions suivantes, énoncées en lignes distinctes :
« Compléter et signer ce formulaire ».
« L'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception » (ces derniers mots doivent être soulignés dans le formulaire ou figurer en caractères gras).
« Utiliser l'adresse figurant au dos ».
« L'expédier au plus tard le septième jour à partir du jour de la commande » (soulignés ou en caractères gras dans le formulaire).
c) Et, après un espacement, la phrase :
« Je, soussigné, déclare annuler la commande ci-après », suivie des indications suivantes, à raison d'une seule par ligne :
« Nature de la marchandise ou du service commandé »: ........................................
« Date de la commande » : ..........................
« Nom du client » : ........................................
« Adresse du client » : ..................................
Enfin, suffisamment en évidence, les mots :
« Signature du client » : ..............................

Art. 4. Le vendeur ne peut porter sur le formulaire que les mentions prévues aux articles 2 et 3, ainsi que des références d'ordre comptable.