FRCO0259

Arrêté du 10 novembre 1982 (82-105/a) Arrêté n° 82-105/a du 10 novembre 1982, relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés Voir aussi Circulaire du 4 mars 1983

Art. 1er. Les produits préemballés figurant sur les listes annexées au présent arrêté sont soumis, lorsqu'ils sont exposés pour la vente au détail à emporter, à des obligations particulières en ce qui concerne la publicité de leurs prix.
Ces produits doivent être munis d'une étiquette indiquant le prix de vente au kilogramme, à l'hectogramme, au litre ou au décilitre, la quantité nette délivrée et le prix de vente correspondant.
Le commerçant assujetti aux présentes dispositions peut opter pour l'étiquetage à l'hectogramme ou au kilogramme, d'une part, au décilitre ou au litre, d'autre part, sous réserve de n'adopter qu'une seule unité de mesure pour chaque catégorie de produits mentionnée en annexe.

Art. 2. Lorsque des produits préemballés identiques sont présentés en poids ou en volumes égaux et exposés ensemble à la vue du public, les mentions prévues à l'article précédent peuvent être portées sur un seul écriteau figurant à proximité des produits considérés.

Art. 3. L'article 1er n'est pas applicable aux produits que les dispositions réglementaires en vigueur exemptent de l'indication de la quantité nette.

Art. 4. Dans le cas des produits pour lesquels les dispositions réglementaires en vigueur exigent l'indication de la quantité nette égouttée, le prix au kilogramme ou à l'hectogramme sera rapporté à cette quantité.

Art. 5. Toute publicité de prix à l'égard du consommateur, faite hors des lieux de vente sur les produits visés à l'article 1er est soumise aux mêmes obligations.

Art. 6. L'article 1er n'est pas applicable aux produits préemballés dont les quantités nettes correspondent au kilogramme, à l'hectogramme, au litre ou au décilitre.

Art. 7. Les dispositions de l'arrêté n° 73-42/P du 20 septembre 1973 relatif à la publicité des prix de vente au consommateur de certains produits alimentaires préemballés sont abrogées à compter du 1er janvier 1985.

Art. 8. Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur :
Le 1er mars 1983 en ce qui concerne les marchandises commercialisées dans les magasins de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 2 500 mètres carrés ;
Le 1er juillet 1983 en ce qui concerne les marchandises commercialisées dans les magasins de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés ;
Le 1er janvier 1984 en ce qui concerne les marchandises commercialisées dans les magasins de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 120 mètres carrés ;
Le 1er janvier 1985 en ce qui concerne les marchandises commercialisées dans les autres magasins de commerce de détail et par les artisans ;
A la date de la prochaine parution des catalogues des sociétés de vente par correspondance imprimés après le 1er mars 1983.

ANNEXE

I. - LISTE DES DENRÉES ALIMENTAIRES PRÉEMBALLÉES CONCERNÉES QUEL QUE SOIT LEUR MODE DE PRÉSENTATION OU DE CONSERVATION

Produits de la mer et d'eau douce (poissons, crustacés, mollusques...) en l'état ou transformés ;
Viandes en l'état ou transformées (toute espèce, y compris le gibier) ;
Charcuteries, salaisons ;
Plats cuisinés ;
Fruits et légumes, champignons (tous produits végétaux, y compris les fruits et légumes secs, les pommes de terre et produits dérivés de la pomme de terre : préparation pour purée, chips, etc.) ;
Produits de panification, de boulangerie, de pâtisserie et de biscuiterie ;
Produits céréaliers et dérivés des céréales (riz, farine, semoules, pâtes alimentaires, céréales pour petits déjeuners, etc.) ;
Produits pour apéritif (fruits et graines salées, biscuits, etc.) ;
Vinaigre, produits condimentaires et sauces (légumes au vinaigre, olives, moutarde, mayonnaises et sauces diverses) ;
Graisses et huiles (tous corps gras, margarine, pâtes à tartiner...) ;
Lait (cru, pasteurisé, stérilisé, concentré, en poudre, aromatisé) ;
Produits laitiers (beurre, crème, laits fermentés, fromages frais, fromages habituellement vendus au poids ou avec l'indication du poids) ;
Crèmes préparées, entremets, desserts (solides ou liquides) ;
Glaces, crèmes glacées, sorbets ;
Fruits au sirop, confitures, compotes, gelées, marmelades ;
Miel ;
Chocolat (tablette, poudre, bonbon de chocolat) et produits dérivés du cacao (poudres pour petits déjeuners, pâtes à tartiner) ;
Sucre (morceaux, poudre...) ;
Confiserie (y compris pâtes de fruits) ;
Café, thé, chicorée et leurs mélanges (sous toutes formes, y compris extraits) ;
Tous produits destinés à une alimentation particulière (produits diététiques, de régime, pour nourrissons et enfants en bas âge) ;
Apéritifs anisés, apéritifs à base de vin ;
Vins de table, à l'exclusion des vins de Pays ;
Vins mousseux, vins pétillants, vermouths, vins de liqueur, liqueurs, eaux-de-vie autres que ceux bénéficiant d'une appellation d'origine ;
Bières, cidres, poirés et hydromels ;
Jus de fruits et de légumes ;
Sirops, limonades, sodas, boissons rafraîchissantes et préparations pour boissons ;
Eaux de table et eaux minérales ;
Aliments pour chiens et chats.

II. - LISTE DES PRODUITS NON ALIMENTAIRES PRÉEMBALLÉS

Produits d'hygiène et de beauté ;
Savons de toilette ;
Dentifrices ;
Produits pour bain ;
Soins de la chevelure (shampooings, lotions);
Produits pour le rasage (crèmes, lotions) ;
Eaux de toilette à l'exception des extraits de parfums, eaux de Cologne, lotions d'hygiène corporelle, émulsions ;
Produits solaires ;
Produits de lavage :
Savons ;
Poudres à laver (linge, vaisselle) et détergents liquides ;
Produits de rinçage (vaisselle), assouplissants textiles ;
Produits ménagers d'entretien ;
Produits à récurer, détartrer, déboucher, décaper, détacher ;
Produits d'entretien des sols ;
Produits pour vitres et glaces ;
Produits d'entretien des métaux ;
Peintures, vernis et diluants, à l'exclusion des couleurs fines pour l'art et l'enseignement.