FRCO0285

Décret du 21 mars 1967 (67-226) Décret n° 67-226 du 21 mars 1967, relatif à l'application de l'article 1er de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 abrogé par le décret n° 90-506 du 25 juin 1990

Art. 1er. Les taux effectifs moyens pratiqués par les banques et les établissements financiers au cours de chaque trimestre civil seront publiés au Journal officiel de la République française, au début du trimestre suivant.

Art. 2. Les taux maximum admis par le conseil national du crédit pour les opérations réglementées par cet organisme seront publiés au Journal officiel de la République française.

Art. 3. L'indice auquel il convient de se référer pour l'application du troisième alinéa de l'article 1er de la loi susvisée est le taux de rendement brut à l'émission des obligations des sociétés privées (émissions d'un montant supérieur à 10 millions de francs) établi par l'institut national de la statistique et des études économiques.
Pour l'application de ladite loi, il ne sera tenu compte que des variations de l'indice faisant apparaître un écart de plus de 0,25 point par rapport au dernier indice servant de référence, ce seuil pouvant résulter du cumul des variations successives intervenues au cours de plusieurs semestres.
Le taux de rendement brut des obligations visé au premier alinéa du présent article sera publié au Journal officiel de la République française au début de chaque semestre civil, pour le semestre précédent.
Cette publication devra également mentionner le taux de rendement qui, compte tenu des dispositions du deuxième alinéa du présent article, devra être pris en considération pour le calcul du taux plafond prescrit par l'article 1er, alinéa 3, de la loi susvisée.