FRCO0691

Décret du 22 avril 1790 - Art. 7 Décret du 22 avril 1790, concernant les dettes du clergé, les assignats et les revenus des domaines nationaux

Art. 7. Pour éviter toute discussion dans les payements, le débiteur sera toujours obligé de faire l'appoint, et par conséquent de se procurer le numéraire d'argent nécessaire pour solder exactement la somme dont il sera redevable.