FRCO0702

Décret du 26 décembre 1996 (96-1146) Décret n° 96-1146 du 26 décembre 1996 (JO 28 déc. 1996) modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991

Art. 1er. Les premier et deuxième alinéas de l'article R. 145-2 du Code du travail sont remplacés par les alinéas suivants :
« Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l'article L. 145-2 sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit :
- au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 18 300F ;
- au dixième, sur la tranche supérieure à 18 300 F, inférieure ou égale à 36 500 F ;
- au cinquième, sur la tranche supérieure à 36 500 F, inférieure ou égale à 54 800 F ;
- au quart, sur la tranche supérieure à 54800F, inférieure ou égale à 72 900 F ;
- au tiers, sur la tranche supérieure à 72 900 F, inférieure ou égale à 91 100F ;
- aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 91 100 F, inférieure ou égale à 109 400F ;
- à la totalité, sur la tranche supérieure à 109 400 F.
Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 6 700 F par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé. »