FRDI0001

Renoncer à un achat Récapitulatif des possibilités de revenir sur son engagement:

IMMOBILIER

Acquisition ou construction d'un logement neuf

- Texte: Code de la construction (art. L. 271-1)
- Délai: 7 jours à compter de la réception du contrat par lettre recommandée avec AR, sauf délai plus long
- Droits: rétractation par lettre recommandée avec AR sans motivation
- Versement d'argent: non interdit à la signature
- Observations: ce texte s'applique à tous les actes SSP ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un logement neuf (contrat préliminaire, réservation)

Acquisition d'un logement ancien

Aucune possibilité hors s'il est nécessaire de recourir à un emprunt et que la « clause suspensive d'obtention de prêt » est insérée au contrat.

Immobilier à temps partagé « Timeshare »

Pas encore de législation spécifique (directive européenne toujours en cours).
Selon les cas il est possible d'invoquer un droit de rétractation:
- si le bien est situé en France, délai de réflexion pour l'acquisition d'un logement neuf
- si l'achat intervient en France, condition suspensive d'obtention d'un prêt
- si l'acquéreur a été démarché en France par une société de vente de nationalité française, faculté de renonciation ou de rétractation pour démarchage et vente à domicile

CRÉDIT

Crédit à la consommation

- Texte: loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 (art. 7) = Art. L. 311-15 du Code de la Consommation
- Délai: 7 jours à compter de l'offre préalable faite par le prêteur
- Droits: rétractation par retour du formulaire détachable joint au contrat
- Versement d'argent: aucun paiement tant que l'opération n'est pas définitivement conclue
- Observations: il faut
- un prêteur professionnel
- un crédit supérieur ou égal à 30 000 F
- un prêt inférieur ou égal à 140 000 F
- une acquisition personnelle d'un bien meuble

Crédit immobilier

- Texte: loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 (art. 7) = Art. L. 312-10 du Code de la Consommation
- Délai: 10 jours à compter de la réception de l'offre préalable par l'emprunteur
- Droits: l'emprunteur ne peut accepter l'offre avant le 11ème jour. Acceptation par écrit contre récépissé.
- Versement d'argent: interdit avant l'acceptation de l'offre
- Observations: la vente n'est définitive qu'après l'obtention du prêt

ASSURANCE ET PRODUITS FINANCIERS

Démarchage financier

- Texte: plan épargne en valeurs mobilières. loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 (art. 21)
- Délai: 15 jours à compter de la souscription d'engagement (signature)
- Droits: le bulletin de souscription doit préciser les modalités de renonciation
- Versement d'argent: interdit au démarchage

Assurance: bon de capitalisation

- Texte: Art. L. 150-1 du Code des Assurances. Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 (art. 3) modifié par la loi n° 85-608 du 11 juin 1985.
- Délai: 30 jours à compter du premier versement
- Droits: le contrat doit comprendre un modèle de lettre destiné à faciliter la dénonciation
- Versement d'argent: possible dès la souscription, mais remboursement dans les 30 jours à compter le la réception de la lettre recommandée avec AR de renonciation.
- Observations: si le remboursement n'est pas effectué dans les 30 jours, les sommes non restitués produisent intérêts au taux légal majoré de moitié les deux premiers mois, puis du double les mois suivants.

Assurance: assurance sur la vie

- Texte: Art. L. 132-5-1 du Code des Assurances. Loi n° 81-5 du 7 janvier 1981 modifiée par la loi 85-608 du 11 juin 1985.
- Délai: 30 jours à compter du premier versement
- Droits: Renonciation par lettre recommandée avec AR. Le contrat doit comprendre un modèle de lettre destiné à faciliter la dénonciation
- Versement d'argent: possible dès la souscription, mais remboursement dans les 30 jours à compter le la réception de la lettre recommandée avec AR de renonciation.
- Observations: si le remboursement n'est pas effectué dans les 30 jours, les sommes non restitués produisent intérêts au taux légal majoré de moitié les deux premiers mois, puis du double les mois suivants.

Produits d'épargne, retraite et de prévoyance, hors du secteur assurances

- Texte: Art. D. 731-C du code de Sécurité Sociale. Décret 88-658 du 6 mai 1988 (art. 1)
- Délai: 30 jours à compter du premier versement
- Droits: Renonciation par lettre recommandée avec AR. Une note d'information sur les conditions de renonciation doit être remise au client.
- Versement d'argent: possible dès la souscription, mais remboursement dans les 30 jours à compter le la réception de la lettre recommandée avec AR de renonciation.
- Observations: si le remboursement n'est pas effectué dans les 30 jours, les sommes non restitués produisent intérêts au taux légal .

VENTE A DOMICILE, DÉMARCHAGE, ...

Démarchage et vente à domicile (produits et services)

- Texte: Loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 (art. 3) = Art. L. 121-25 du Code de la Consommation
- Délai: 7 jours à compter de l'engagement
- Droits: renonciation par lettre recommandée avec AR. Les contrats prévoient une formule détachable.
- Versement d'argent: aucun versement avant la fin du délai de 7 jours
- Observations: dispositions inapplicables lorsqu'il existe un autre texte plus spécifique.

Vente à distance et téléachat

- Texte: Loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 (art. 1) = Art. L. 121-16 du Code de la Consommation
- Délai: 7 jours à compter de la livraison du bien
- Droits: rétractation par retour des biens au vendeur
- Versement d'argent: réalisé à la commande. Remboursement sans pénalités à l'exception des frais de retour.
- Observations: le refus du vendeur de rembourser l'acheteur est puni d'une amende de 3000 F à 6000 F.

Vente à la suite d'un démarchage téléphonique

- Texte: n° Loi 89-421 du 23 juin 1989 (art. 1.II) = Art. 121-16 du Code de la Consommation
- Délai: 7 jours à compter de la livraison du bien
- Droits: rétractation par retour des biens au vendeur
- Versement d'argent: aucun paiement avant que le client n'ait signé la confirmation écrite de l'offre. Remboursement sans pénalités à l'exception des frais de retour.
- Observations: le refus du vendeur de rembourser l'acheteur est puni d'une amende de 3000 F à 6000 F

PRESTATIONS DIVERSES

Enseignement à distance

- Texte: Loi n° 71-556 du 12 juillet 1971 (art. 9) modifié par la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 (art. 10-1)
- Délai: 7 jours après la réception du contrat
- Droits: le contrat ne peut être signé avant 7 jours.
- Versement d'argent: aucun avant la signature du contrat.
- Observations: la loi de 1989 a modifié le délai de « 7 jours francs » en « 7 jours » (il appartient cependant à l'organisme d'enseignement d'apporter la preuve du point de départ du délai - Voir exemple . Après la signature, il est possible de se rétracter pendant 3 mois moyennant une indemnité au plus égale à 30 %.

Voyage organisé (modification du contrat par l'agence)

- Texte: Arrêté du 14 juin 1982 (JONC du 27 octobre 1982)
- Délai: 7 jours à partir du moment où le client est informé de la modification.
- Droits: aucun formalisme pour refuser les modifications.
- Versement d'argent: réalisé à la souscription. Remboursement immédiat de toutes les sommes versées.
- Observations: faculté réservée au seul cas de modification du contrat par l'agence de voyage.

Courtage matrimonial

- Texte: Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 (art. 6-II)
- Délai: 7 jours à compter de la signature du contrat
- Droits: aucun formalisme pour la rétractation
- Versement d'argent: aucun versement d'argent avant l'expiration du délai de rétractation.
- Observations: le professionnel bénéficie aussi d'une faculté de résiliation pour motif légitime.

Retard à la livraison (d'un bien meuble ou d'une prestation de services, si le prix est supérieur à 3000 francs)

- Loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 (art. 3-I) et décret n° 92-1156 du 13 octobre 1992 = Code de la consommation, Art. L. 114-1 .
- Délai: 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison ou l'exécution de la prestation.
- Droits: dénonciation du contrat par lettre recommandée avec AR prenant effet au jour de sa réception.
- Versement d'argent: remboursement des sommes versées d'avance (ne précise pas s'il s'agit du double pour des arrhes)
- Observations: cette faculté ne s'applique qu'après un retard supérieur à 7 jours. Elle est écartée si le retard est dû à un cas de force majeure (grève par exemple).