FRGL0020

Jours fériés

Sont jours fériés, en vertu des textes actuellement en vigueur:
- le dimanche,
- la Noël,
- l'Ascension,
- l'Assomption et la Toussaint (Arr. 29 germ. an X),
- le 1er janvier (Avis Cons. d'Et. 23 mars 1810),
- le 14 juillet (L. 6 juill. 1880, D.P. 80. 4. 57),
- le lundi de Pâques et le lundi de la Pentecôte (L. 8 mars 1886, D-P. 86. 4. 17),
- le 11 novembre (L. 24 oct. 1922, D-P- 1924. 4. 22),
- le 1er mai (L. n° 48-746 du 29 avr. 1948, D. 1948. 183),
- le 8 mai ( L. n° 81-893 du 2 oct. 1981, D. et B.L.D.1981. 345).