FRGL0032

Jurisprudence

La jurisprudence est l'ensemble des décisions des tribunaux, constituant ainsi une source du droit.
Dans les cas nombreux où la loi est soumise à interprétation, les juges tendent à se conformer à des interprétations données par d'autres juridictions, et en particulier par celles hiérarchiquement supérieures (Cour de cassation, Conseil d'État...).
Mais la jurisprudence n'est pas figée et peut donc subir des revirements dans l'interprétation d'un même cas, soit au fil du temps pour une adaptation plus précise de la loi, soit même entre différents tribunaux.

LA JURISPRUDENCE CONCERNE TOUJOURS UN CAS PRÉCIS: l'affaire citée par la jurisprudence concerne toujours une situation particulière, et il convient d'en analyser le jugement comme indication pour la solution judiciaire, et non comme un jugement transposable d'un cas à l'autre. Il faut donc évaluer avec la plus grande prudence les similitudes et les circonstances particulières, avant d'en déduire une possible application à un autre cas précis.

LA JURISPRUDENCE NE FAIT PAS LOI: seule l'argumentation juridique développée pour parvenir au jugement constitue une base sûre. Confrontés à des affaires de même type, certains tribunaux rendront des verdicts différents: c'est pourquoi le jugement revêt une importance accrue selon la hiérarchie judiciaire:
- Tribunal d'instance : premier niveau susceptible d'appel.
- Cour d'appel
- Cour de cassation : les décisions rendues par cette cour sont de la plus haute importance.