FRJR0001
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Tribunal d'Instance

Ce tribunal (TI) juge toutes les affaires civiles portant sur des sommes inférieures à 30 000 F, et certaines affaires prévues par la loi, comme les loyers d'habitation, les tutelles ou les élections professionnelles.

Type :

juridiction judiciaire civile

Lieu :

en principe, au chef-lieu d'arrondissement

Demande :

avocat non obligatoire


- pour les affaires portant sur des sommes supérieures à 13 000 francs, devant la cour d'appel
- pour les affaires portant sur des sommes inférieures à 13 000 francs, le seul recours possible est la Cour de cassation.

Note: en vertu des articles L. 311-2 et L. 311-37 du Code de la consommation, tous les litiges nés entre le prêteur et l'emprunteur ou la caution concernant les opérations de crédit à la consommation, relèvent quelle que soit leur importance, de la compétence du tribunal d'instance (attribution confirmée par la Cour de cassation, Civ. 11 juin 1985). Pour les autres attributions de compétence voir en table divers

Adresses Tribunaux d'instance :
Communes de A à C
Communes de D à M
Communes de N à S
Communes de T à Y

Tribunal d'instance Juridictions Compétence
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