FRJR0012

Tribunal Correctionnel

Ce tribunal juge les délits, c'est-à-dire les infractions graves telles qu'un vol, une escroquerie ou une conduite en état d'ivresse. Les auteurs de ces infractions peuvent être sanctionnés d'une peine d'emprisonnement, ne dépassant pas, en principe, 5 ans en dehors du cas de récidive (sauf exception tel que le trafic de stupéfiants).

Type :	juridiction judiciaire pénale
Lieu :	au Tribunal de grande instance, en principe, au chef lieu de département ou de l'arrondissement
Demande :	un avocat n'est pas obligatoire
Recours :	devant la Cour d'appel