FRJR0003

Tribunal Administratif

Ce tribunal juge toutes les contestations entre les particuliers et l'administration à l'exception de celles qui sont réservées à d'autres juridictions, au Conseil d'État par exemple. Il examine notamment toutes les décisions de l'Administration qui seraient préjudiciables aux particuliers et les dommages causés par l'activité des services publics.

Type :	juridiction administrative
Lieu :	tribunal interdépartemental (un pour plusieurs départements)
Demande :	un avocat n'est pas toujours obligatoire
Recours :	devant la Cour administrative d'appel ou le Conseil d'État.

Attributions de compétence :

Tribunal dans le ressort duquel se situe la résidence du requérant
- Reconnaissance d'une qualité (ancien combattant, déporté, résistant, interné, évadé, etc.)
- Décorations (légion d'honneur)
- Emplois réservés par la législation à une certaine catégorie de personnes
- Décisions individuelles prises par les autorités administratives dans leurs pouvoirs de police

Tribunal dans le ressort duquel se situe l'immeuble
- Litiges immobiliers : déclarations d'utilité publique, domaine public, affectations d'immeuble, remembrement, classement des monuments et sites, etc.

Tribunal dans le ressort duquel est affecté l'agent public
- Litiges individuels des agents publics (promotion, rémunération, etc.)

Tribunal dans le ressort duquel siège le corps, l'assemblée ou l'organisme
- Composition des corps, assemblées ou organismes (exemples : ordre professionnel régional, jury d'examen)
- Désignation des membres de corps, d'assemblées ou d'organismes

Tribunal dans le ressort duquel s'exerce l'activité professionnelle du requérant
- Litiges concernant la législation professionnelle (exemples : réglementation des professions libérales et artisanales, législation régissant les salariés protégés)

Tribunal dans le ressort duquel s'exécute le contrat, le marché ou la concession
- Marchés publics
- Contrats publics
- Concessions publiques

Tribunal dans le ressort duquel siège l'autorité qui a pris la décision
- Tous les autres litiges