FRJR0007
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Cour de Cassation

La chambre civile, sociale, commerciale ou criminelle de la Cour de cassation vérifie si les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les cours d'appel, mais elle ne rejuge jamais l'affaire elle-même.

Type :

juridiction judiciaire civile (pénale pour la chambre criminelle)

Lieu :

Paris

Demande :

un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (avocat spécial) est obligatoire dans la plupart des affaires.

Recours :

Pas de recours possible.


Note: quand la cour de cassation a définitivement statué sur une affaire, la personne qui estime que ses droits fondamentaux, tels qu'ils sont définis par la Convention européenne des droits de l'homme, ont été méconnus, peut intenter dans le délai de six mois, un recours devant la Commission européenne des droits de l'homme

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