FRJR0013

Cour d'Assises

Cette cour juge les crimes, c'est-à-dire les infractions les plus graves, telles qu'un meurtre, un viol ou l'émission de fausse monnaie, ainsi que les tentatives de crimes. Les criminels sont passibles d'une peine d'emprisonnement supérieure à 5 ans.

Type :	juridiction judiciaire pénale
Lieu :	au Tribunal de grande instance ou à la cour d'appel situé en principe au chef lieu de département
Demande :	avocat obligatoire pour l'accusé. Avocat non obligatoire pour la partie civile (c'est-à-dire la victime)
Recours :	devant la Cour de cassation