FRJR0014

Cour d'Appel Administrative

Lorsque l'une des parties n'est pas satisfaite d'une décision rendue, la cour d'appel administrative réexamine l'affaire déjà jugée par un tribunal administratif.

Type :
juridiction administrative

Lieu :
Bordeaux, Lyon, Nancy, Nantes, Paris

Demande :
un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la cour de cassation (avocat spécial) est obligatoire dans la plupart des affaires

Recours :
auprès du Conseil d'État par la voie du recours en cassation.

Cour d'appel administrative

Juridictions

Compétence

Type :	juridiction administrative
Lieu :	Bordeaux, Lyon, Nancy, Nantes, Paris
Demande :	un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la cour de cassation (avocat spécial) est obligatoire dans la plupart des affaires
Recours :	auprès du Conseil d'État par la voie du recours en cassation.